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Décret no 98-1142 du 15 décembre 1998 relatif aux calculatri · Décret no 98-1142 du 15 décembre 1998 relatif aux calculatrices électroniques de poche comportant une fonction spécifique pour opérer la conversion de la monnaie nationale en euro

Décret no 98-1142 du 15 décembre 1998 relatif aux calculatri ст. Annexe I

Annexes

ДействуетОфициальный текст

Le résultat de conversion dans l'unité euro est arrondi au cent supérieur ou inférieur le plus proche.

Le résultat de conversion dans l'unité franc est arrondi au centime supérieur ou inférieur le plus proche.

Si l'application du taux de conversion donne un résultat qui se situe exactement au milieu, il est arrondi au chiffre supérieur.